Dernière mise à jour : 01/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Nom de l’entreprise : MJ Premium Cars
Forme juridique : SAS
Siège social : 6 rue lafayette 61120 Vimoutiers
SIRET : 94308826000014
Email de contact : cars@mj-premium.com
et
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de courtage automobile(ci-après « le Client »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de courtage automobile, consistant en une intermédiation commerciale pour l’achat ou la vente d’un véhicule, neuf ou d’occasion.
Article 2 – Nature de l’activité
Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire, et ne vend pas directement de véhicules.
Il effectue une mise en relation entre le Client et un vendeur tiers, sélectionné selon les critères définis par le Client.Le Prestataire n’intervient ni dans la vente finale, ni dans les conditions de garantie ou d'immatriculation, sauf si expressément mentionné dans l’offre.
Article 3 – Commande et processus
Le processus comprend généralement les étapes suivantes :
Recueil des besoins du Client (budget, modèle, options, etc.)
Recherche et présentation de propositions de véhicules adaptés
Validation par le Client
Versement éventuel d’un acompte ou de frais de recherche
Mise en relation avec le vendeur tiers
Finalisation de l’achat entre le Client et le vendeur
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prestations de courtage peuvent faire l’objet de deux types de facturation :
Frais fixes de recherche ou de dossier (forfait défini à l’avance)
Commission sur la vente (pourcentage du prix du véhicule ou montant forfaitaire)
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis fourni au Client.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Un acompte peut être exigé pour démarrer la recherche. Le solde est dû selon les conditions indiquées sur le devis ou le contrat.
Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord express.
Le formulaire de rétractation peut être demandé par email ou est joint au contrat le cas échéant.
Article 6 – Obligations du prestataire
Le Client s’engage à :
Fournir des informations sincères et exactes sur ses besoins
Respecter les engagements pris (signature, règlement)
Ne pas contourner le Prestataire pour traiter directement avec un vendeur présenté
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’intermédiation et ne saurait être engagée pour des défauts affectant le véhicule ou tout litige postérieur à la vente entre le Client et le vendeur.
Article 9 – Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit :
En cas de manquement grave de l’une des parties
Par le Client, dans les délais légaux de rétractation
Si aucune offre satisfaisante n’est trouvée après une durée convenue
Dans ce cas, les frais engagés peuvent être facturés au prorata.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de modification ou de suppression en contactant cars@mj-premium.com .
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.
Pour les Clients particuliers : recours possible à un médiateur de la consommation.nouveau
